Contrats municipaux

Le conseil municipal a adopté une politique de gestion contractuelle afin de réglementer l'adjudication des contrats, lors de l'assemblée publique du 10 janvier 2011, sous la résolution 11-01-5139.

 

La présente politique de gestion contractuelle est adoptée en vertu de l'article 938.1.2 du code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

 

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité.