Avis public

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

AVIS PUBLIC

Est par les présentes données aux contribuables de la Municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, qu’il y aura lors de la séance ordinaire du 9 décembre 2019 la présentation de la dérogation mineure ci-dessous dont le conseil municipal prendra en considération :
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
DRL 190372 MATRICULE 7127-59-6129 4, CHEMIN PAQUETTE LOT 5 238 177

Avis public dérogation-4, chemin Paquette DRL190372 matricule 7127-59-6129, 5 238 177

A) Bâtiment principal
ATTENDU QUE le demandeur, propriétaire du matricule 7127 59 6129, situé sur le lot 5 238 177, faisant partie du cadastre officiel du Québec, présente une demande de dérogation mineure portant le numéro DRL190372;
ATTENDU QU’ Un certificat de localisation a été fait par l’arpenteur barbe & Robidoux et qu’il est daté du 8 octobre 2019 minute 14 369;
ATTENDU QUE la demande de dérogation mineure est faite afin de régulariser un bâtiment principal construit et que le propriétaire désire vendre la propriété;
ATTENDU QUE l’implantation du bâtiment principal a été réalisée avant le règlement obligeant de fournir un certificat d’implantation avant la construction;
ATTENDU QUE l’implantation du bâtiment principal ne rencontrait pas les normes d’implantation actuelle (25 m) ainsi que celle de l’époque (22,86 m);
ATTENDU QUE le positionnement du bâtiment principal est dérogatoire de 10 m;
CONSIDÉRANT QUE la réglementation municipale de l’époque n’exigeait pas de certificat d’implantation avant de procéder à une demande de permis de construction;
CONSIDÉRANT QUE le propriétaire a agi de bonne foi et a fait ses demandes de permis;
CONSIDÉRANT QUE le propriétaire désire vendre la propriété;
EN CONSÉQUENCE il est proposé par les membres du CCU de recommander au conseil municipal d’accepter de régulariser la propriété au niveau de la marge de recul au lac à 15 m.
B) SPA
ATTENDU QUE le demandeur, propriétaire du matricule 7127 59 6129, situé sur le lot 5 238 177, faisant partie du cadastre officiel du Québec, présente une demande de dérogation mineure portant le numéro DRL190372;
ATTENDU QU’ Un certificat de localisation a été fait par l’arpenteur barbe & Robidoux et qu’il est daté du 8 octobre 2019 minute 14 369;
ATTENDU QUE la demande de dérogation mineure est faite afin de régulariser la propriété, car le propriétaire désire vendre celle-ci;
CONSIDÉRANT QUE les travaux ont été faits sans permis valide émis par la municipalité;
CONSIDÉRANT QUE l’émission d’un permis avant l’implantation d’un spa est le critère de base autorisant le traitement d’une demande de dérogation mineure;
CONSIDÉRANT QUE Ce critère est établi par le MAMH et que la municipalité n’a pas le pouvoir discrétionnaire de déroger à ce critère;
EN CONSÉQUENCE les membres du conseil municipal rendront une décision concernant la demande du requérant à la séance ordinaire du 9 décembre 2019  en considérant les recommandations et analyses du comité consultatif en urbanisme.

TOUTE PERSONNE INTÉRESSÉE POURRA SE FAIRE ENTENDRE PAR LE CONSEIL RELATIVEMENT À CES DEMANDES.

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Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce troisième (3e) jour de décembre deux mille dix-neuf (2019).
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Sylvain Langlais,
Directeur général, secrétaire-trésorier

AVIS PUBLIC PROGRAMME TRIENNAL EN IMMOBILISATION -2020-2023

AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

AVIS PUBLIC PROGRAMME TRIENNAL EN IMMOBILISATION 2020-2023
AVIS PUBLIC DÉPÔT DU PTI-2020-2023

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, directeur général/secrétaire-trésorier de la susdite municipalité, de déposer le programme triennal en immobilisation, à même le dépôt du budget 2020, le tout conforme aux articles 955 et 956 du Code municipal du Québec.
Cette session sera tenue jeudi, le 5 décembre à 19 h 00, à la salle Arc-en-Ciel au 22 Chemin de l’Arc-en-ciel.
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Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce vingt-sixième (26e) jour de novembre deux mille dix-neuf (2019).
Sylvain Langlais
Directeur-général/secrétaire-trésorier
Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain

AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE SPÉCIALE

AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE SPÉCIALE

AVIS PUBLIC- Assemblée spéciale 28 novembre 2019

Est par la présente, donnée aux contribuables de la municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, que :
Lors de l’assemblée spéciale qui se déroulera LE 28 NOVEMBRE 2019 à 19 H 00 à la salle Arc-en-ciel au 22, chemin de l’Arc-en-Ciel de Notre-Dame-de-Pontmain, le conseil municipal adoptera :
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec TECQ 2019-2023, dépôt de la programmation 2019-2020.
Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce quinzième jours 25e jour de novembre deux mille dix-neuf (2019).
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Sylvain Langlais,
Directeur général, secrétaire trésorier
Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain

AVIS PUBLIC BUDGET 2020

AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC BUDGET 2020

AVIS PUBLIC ASSSEMBLEE SPEPCIALE-BUDGET 2020

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, directeur général/secrétaire-trésorier de la susdite municipalité, qu’il y aura une séance extraordinaire du conseil municipal au cours de laquelle le budget pour la prochaine année financière sera adopté.
Cette session sera tenue le jeudi 5 décembre à 19 h 00, à la salle Arc-en-Ciel au 22 Chemin de l’Arc-en-ciel.
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Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce douzième (12e) jour de novembre deux mille dix-neuf (2019).
Sylvain Langlais
Directeur-général/secrétaire-trésorier
Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain

Report de l’assemblée du 11 novembre 2019

AVIS PUBLIC

ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE

Est par la présente, donnée aux contribuables de la municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, que :

L’ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 11 NOVEMBRE SERA REPORTÉE AU MARDI 12 NOVEMBRE 2019 À 19H À LA SALLE ARC-EN-CIEL.

AVIS PUBLIC- Assemblée régulière du 11 novembre sera reportée au 12 novembre 2019

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce 28e jour d’octobre deux mille dix-neuf (2019).

Sylvain Langlais,

Directeur général, secrétaire trésorier

 

Dépôt du rôle d’évaluation foncière 2020-2022

Dépôt du rôle d’évaluation foncière 2020-2022

Conformément aux dispositions prévues par la Loi sur la fiscalité municipale (art. 81), cet avis a pour but de vous informer des principaux renseignements qui concernent votre propriété et qui sont inscrits au rôle d’évaluation foncière de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain. Il vise également à vous informer des modalités qui s’appliquent si vous désirez faire corriger une omission ou une inexactitude contenue dans ces inscriptions, qui sont en vigueur pendant les trois années d’application du rôle triennal. Cet avis s’adresse à la fois au(x) propriétaire(s) identifié(s) ci-contre et à d’autres personnes également inscrites comme propriétaires au rôle d’évaluation.

Avis public dépôt du rôle 2020-2021-2022

 

ADOPTION DU RÈGLEMENT # 305 QUI A POUR BUT DE REMPLACER LE RÈGLEMENT 162 RELATIF AUX DIVERS PERMIS ET CERTIFICATS

AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, directeur général/secrétaire-trésorier de la susdite municipalité que le conseil a adopté lors de la séance spéciale du 27 août 2019, le règlement ci-haut mentionné.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce 28 août 2019.

Sylvain Langlais
Directeur-général/secrétaire-trésorier

 

ADOPTION DU RÈGLEMENT # 304 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)

AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, directeur général/secrétaire-trésorier de la susdite municipalité que le conseil a adopté lors de la séance spéciale du 27 août 2019, le règlement ci-haut mentionné.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce 28 août 2019.

Sylvain Langlais
Directeur-général/secrétaire-trésorier

Avis public assemblée spéciale 27 août 2019

AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE SPÉCIALE

Est par la présente, donnée aux contribuables de la municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, que :

Lors de l’assemblée spéciale qui se déroulera le 27 aout 2019 à 19 h 30 à la salle Arc-en-ciel au 22, chemin de l’Arc-en-Ciel de Notre-Dame-de-Pontmain, le conseil municipal adoptera :

Le projet de règlement 305 a pour but de remplacer le règlement 162 relatif aux divers permis et certificats et contient les éléments suivants :

  • Dispositions déclaratoires;
  • Dispositions interprétatives;
  • Dispositions administratives;
  • Émissions des permis et certificats d’autorisation;
  • Tarifs pour l’obtention des permis et certificats;
  • Dispositions finales.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce troisième jour 16e jour d’août deux mille dix-neuf (2019).

Sylvain Langlais,
Directeur général, secrétaire trésorier

Avis public assemblée spéciale 17 août 2019

AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE SPÉCIALE

Est par la présente, donnée aux contribuables de la municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, que :

Lors de l’assemblée spéciale qui se déroulera le 27 août 2019 à 19 h 30 à la salle Arc-en-ciel au 22, chemin de l’Arc-en-Ciel de Notre-Dame-de-Pontmain, le conseil municipal adoptera :

Le projet de règlement 304 a pour objet de créer un règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble indiquant :

  • Dispositions déclaratoires et dispositions communes;
  • Les types de projets admissibles et identification des zones:
  • le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droit acquis par un autre usage dérogatoire;
  • la modification d’un édifice commercial pour y autoriser une activité classifiée dans le groupe « Utilitaires semi-légers », soit le service de fourrière de véhicules routiers;
  • l’extension d’un usage dérogatoire protégé par droit acquis sur un terrain adjacent;
  • la gestion de la mixité des usages commerciaux et résidentiels;
  • Le traitement d’une demande de projet particulier;
  • Les conditions et critères d’évaluation;
  • La tarification;
  • Les dispositions transitoires et finales.

Un projet particulier pourrait être réalisé sur l’ensemble du territoire de la municipalité à l’exception d’une zone comprise à l’intérieur de la zone agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou sur une portion de territoire soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurités publiques.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce troisième jour 16e jour d’août deux mille dix-neuf (2019).

Sylvain Langlais,
Directeur général, secrétaire trésorier

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