Avis public assemblée spéciale 17 août 2019

AVIS PUBLIC ASSEMBLÉE SPÉCIALE

Est par la présente, donnée aux contribuables de la municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, que :

Lors de l’assemblée spéciale qui se déroulera le 27 août 2019 à 19 h 30 à la salle Arc-en-ciel au 22, chemin de l’Arc-en-Ciel de Notre-Dame-de-Pontmain, le conseil municipal adoptera :

Le projet de règlement 304 a pour objet de créer un règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble indiquant :

  • Dispositions déclaratoires et dispositions communes;
  • Les types de projets admissibles et identification des zones:
  • le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droit acquis par un autre usage dérogatoire;
  • la modification d’un édifice commercial pour y autoriser une activité classifiée dans le groupe « Utilitaires semi-légers », soit le service de fourrière de véhicules routiers;
  • l’extension d’un usage dérogatoire protégé par droit acquis sur un terrain adjacent;
  • la gestion de la mixité des usages commerciaux et résidentiels;
  • Le traitement d’une demande de projet particulier;
  • Les conditions et critères d’évaluation;
  • La tarification;
  • Les dispositions transitoires et finales.

Un projet particulier pourrait être réalisé sur l’ensemble du territoire de la municipalité à l’exception d’une zone comprise à l’intérieur de la zone agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou sur une portion de territoire soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurités publiques.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce troisième jour 16e jour d’août deux mille dix-neuf (2019).

Sylvain Langlais,
Directeur général, secrétaire trésorier

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