AVIS PUBLIC Aux personnes intéressées qu’il y aura une demande d’ouverture d’un registre référendaire

PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE AUX LOTS OU PARTIE DES LOTS SUIVANTS ET SELON LES DISPOSITIONS ÉNUMÉRÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET EN RÉFÉRENCE AU SECOND PROJET DE RÉSOLUTION No 2020-01-2437 ADOPTÉ LE 13 JANVIER 2020.

Avis public- demande d’ouverture d’un registre référendaire.

DESCRIPTION DU PROJET
L’écocomplexe récréotouristique Vianatur est un projet de communauté privée s’inspirant des Parcs Résidentiels de Loisirs PRL européens et proposant des résidences de villégiatures accessibles au plus grand nombre de familles.

SECTION 1 – TERRITOIRE D’APPLICATION

Le présent projet de résolution s’applique à une partie du lot 6 041 360 et sur les lots 5 798 463, 5 237 150, 6 041 352, 6 041 353, 6 041 354, 6 041 355, 6 041 356, 6 041 357, 6 041 358, 5 583 023, 5 583 024, 5 237 231, 5 582 941, 5 237 235, 5 236 827, 5 236 826, 5 237 237, 5 236 821, 5 236 820, 5 236 830, 5 236 829, 5 236 828, 5 236 831, 5 237 144, 5 237 146, 5 237 233, 5 583 025, 5 237 147, 5 237 145, 5 237 148, 5 818 590, 5 818 588, 5 538 026, 5 818 589, 6 041 351, 6 041 350, 6 041 349, 5 820 314, 5 798 462, 5 236 940 et 5 236 942 situés dans la zone RU-04. Ces lots sont situés à l’ouest du chemin du Lac-au-Foin et au nord du Chemin Caron. La liste des lots a été corrigée par rapport à la résolution antérieure portant le numéro 2019-12-2421.

 

  1. Le 13 janvier 2020, par suite d’une consultation publique tenue le 9 janvier 2020, le Conseil municipal a adopté le second projet de résolution no 2020-01-2437 pour autoriser un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
  2. Ce projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.
  3. Tel qu’il a été présenté le projet particulier vise à déroger à certaines dispositions du règlement de zonage no 164 et du règlement de lotissement no 165 actuellement en vigueur sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain concernent les zones suivantes:

 

Zone concernée Zones contigües Description de la zone concernée
Rural 04 RU-03-VIL-08 – VIL-09 – IND – 03 – CONS-03 – FO-03 Situé dans la zone RU-04 : Ces lots sont situés à l’ouest du chemin du Lac-au-Foin et contigus aux zones.

 

  1. Les dispositions de ce projet de résolution sont propres à un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble en référence au règlement no 304, et il est susceptible d’approbation référendaire et pourrait donc faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que toute modification qui déroge à certaines dispositions du règlement de zonage no 164 et du règlement de lotissement no 165 actuellement en vigueur sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain qui les contiennent soit soumise au processus d’approbation référendaire conformément à la « Loi sur les élections et referendums dans les municipalités ».
  2. Une telle demande vise à ce que toute modification contenant une telle disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contigüe, indiquée ci-haut et d’où peut provenir une demande valide à l’égard de l’une ou l’autre des dispositions précitées.
  3. Pour être valide, toute demande doit :
  4. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle elle est soumise;
  5. Être reçue au bureau de la Municipalité au 5 rue de l’Église, Notre-Dame-de-Pontmain, J0W 1S0 au plus tard le 23 janvier 2020, à 12h30 et;
  6. Être signée par au moins douze personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un.
  7. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées d’une zone ayant le droit de signer une demande et les modalités d’exercice par une personne morale du droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau du soussigné durant les heures normales d’affaires.
  8. Le second projet de résolution, ainsi que les descriptions, croquis ou indications de l’endroit approximatif des zones indiquées dans le présent avis peuvent être consultés au 5 rue de l’Église, Notre-Dame-de-Pontmain, J0W 1S0 du lundi au jeudi de 7 h 30 à midi et de 13 h 00 à 16 h 00, et le vendredi de 7 h 30 à midi trente à l’exception des jours fériés, ou au www.munpontmain.qc.ca.
  9. Toute disposition du second projet de résolution qui n’aura pas fait l’objet d’une demande valide pourra être incluse dans une résolution n’ayant pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

Toute personne qui désire obtenir des renseignements relativement à cette demande d’autorisation, de même qu’à signer le registre référendaire, peut communiquer avec le Service d’urbanisme au 819-597-2382 poste 222 et/ou se rendre au bureau municipal, au 5 rue de l’Église, Notre-Dame-de-Pontmain, J0W 1S0 pour consulter sur place les documents relatifs à cette demande en mentionnant le numéro de résolution suivant 2020-01-2437.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce quinzième jour de janvier deux mille vingt (2020).

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné, Sylvain Langlais, secrétaire-trésorier, résidant à Notre-Dame-de-Pontmain certifie sous mon serment d’office que j’ai publié le présent avis en affichant une copie entre 8 h et 10 h, le 15e jour de janvier 2020, à l’endroit suivant, à savoir : entrée du bureau municipal, 5 rue de l’Église et sur le site internet de la Municipalité et sur la page Facebook de la Municipalité.

En foi de quoi, je donne ce certificat, ce quinzième jour de janvier deux mille vingt.

Sylvain Langlais
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER, DG.