Avis public projet de règlement 304 et 305

Avis public

Aux personnes intéressées par le projet de règlement 304 relatif aux projets
particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et par le projet de règlement 305 remplaçant le règlement 162 relatif aux divers permis et certificats.

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:

  1. Lors d’une séance régulière tenue le 12 août 2019, le conseil a adopté les projets de règlements suivants :
  2. Le projet de règlement 304 a pour objet de créer un règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble indiquant :
  • Dispositions déclaratoires et dispositions communes;
  • Les types de projets admissibles et identification des zones:
  • le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droit acquis par un autre usage dérogatoire;
  • la modification d’un édifice commercial pour y autoriser une activité classifiée dans le groupe « Utilitaires semi-légers », soit le service de fourrière de véhicules routiers;
  • l’extension d’un usage dérogatoire protégé par droit acquis sur un terrain adjacent;
  • la gestion de la mixité des usages commerciaux et résidentiels;
  • Le traitement d’une demande de projet particulier;
  • Les conditions et critères d’évaluation;
  • La tarification;
  • Les dispositions transitoires et finales.

Un projet particulier pourrait être réalisé sur l’ensemble du territoire de la municipalité à l’exception d’une zone comprise à l’intérieur de la zone agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou sur une portion de territoire soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurités publiques.

 

  1. Le projet de règlement 305 a pour but de remplacer le règlement 162 relatif aux divers permis et certificats et contient les éléments suivants :
  • Dispositions déclaratoires;
  • Dispositions interprétatives;
  • Dispositions administratives;
  • Émissions des permis et certificats d’autorisation;
  • Tarifs pour l’obtention des permis et certificats;
  • Dispositions finales.
  1. Une assemblée publique de consultation aura lieu le 27 août 2019 à compter de 18h30 à la salle Arc-en-ciel située au 22, chemin Arc-en-Ciel. Au cours de cette assemblée, lesdits projets de règlement numéro 304 et numéro 305 seront expliqués et les personnes et organismes qui désirent s’exprimer seront entendus.
  2. Les projets de règlement numéro 304 et numéro 305 peuvent être consultés de 13h00 à 16h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 7h30 à midi au bureau municipal situé au 5, rue de l’Église à Notre-Dame-de-Pontmain.
  3. Ces projets de règlement numéro 304 et numéro 305 ne contiennent pas de dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce treizième jour d’août deux mille dix-neuf (2019).

Sylvain Langlais, directeur général

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