AVIS PUBLIC – Rôle triennal d’évaluation foncière de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain

AVIS PUBLIC


EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, que le rôle triennal d’évaluation foncière de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain, sera, en 2021 pour son deuxième exercice financier, et que toute personne peut en prendre connaissance à mon bureau, durant les heures d’ouverture.

Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.F-2.1). 

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