DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

AVIS PUBLIC

Est par les présentes données aux contribuables de la Municipalité, par le soussigné, directeur général, secrétaire-trésorier, qu’il y aura lors de la séance ordinaire du 9 décembre 2019 la présentation de la dérogation mineure ci-dessous dont le conseil municipal prendra en considération :
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
DRL 190372 MATRICULE 7127-59-6129 4, CHEMIN PAQUETTE LOT 5 238 177

Avis public dérogation-4, chemin Paquette DRL190372 matricule 7127-59-6129, 5 238 177

A) Bâtiment principal
ATTENDU QUE le demandeur, propriétaire du matricule 7127 59 6129, situé sur le lot 5 238 177, faisant partie du cadastre officiel du Québec, présente une demande de dérogation mineure portant le numéro DRL190372;
ATTENDU QU’ Un certificat de localisation a été fait par l’arpenteur barbe & Robidoux et qu’il est daté du 8 octobre 2019 minute 14 369;
ATTENDU QUE la demande de dérogation mineure est faite afin de régulariser un bâtiment principal construit et que le propriétaire désire vendre la propriété;
ATTENDU QUE l’implantation du bâtiment principal a été réalisée avant le règlement obligeant de fournir un certificat d’implantation avant la construction;
ATTENDU QUE l’implantation du bâtiment principal ne rencontrait pas les normes d’implantation actuelle (25 m) ainsi que celle de l’époque (22,86 m);
ATTENDU QUE le positionnement du bâtiment principal est dérogatoire de 10 m;
CONSIDÉRANT QUE la réglementation municipale de l’époque n’exigeait pas de certificat d’implantation avant de procéder à une demande de permis de construction;
CONSIDÉRANT QUE le propriétaire a agi de bonne foi et a fait ses demandes de permis;
CONSIDÉRANT QUE le propriétaire désire vendre la propriété;
EN CONSÉQUENCE il est proposé par les membres du CCU de recommander au conseil municipal d’accepter de régulariser la propriété au niveau de la marge de recul au lac à 15 m.
B) SPA
ATTENDU QUE le demandeur, propriétaire du matricule 7127 59 6129, situé sur le lot 5 238 177, faisant partie du cadastre officiel du Québec, présente une demande de dérogation mineure portant le numéro DRL190372;
ATTENDU QU’ Un certificat de localisation a été fait par l’arpenteur barbe & Robidoux et qu’il est daté du 8 octobre 2019 minute 14 369;
ATTENDU QUE la demande de dérogation mineure est faite afin de régulariser la propriété, car le propriétaire désire vendre celle-ci;
CONSIDÉRANT QUE les travaux ont été faits sans permis valide émis par la municipalité;
CONSIDÉRANT QUE l’émission d’un permis avant l’implantation d’un spa est le critère de base autorisant le traitement d’une demande de dérogation mineure;
CONSIDÉRANT QUE Ce critère est établi par le MAMH et que la municipalité n’a pas le pouvoir discrétionnaire de déroger à ce critère;
EN CONSÉQUENCE les membres du conseil municipal rendront une décision concernant la demande du requérant à la séance ordinaire du 9 décembre 2019  en considérant les recommandations et analyses du comité consultatif en urbanisme.

TOUTE PERSONNE INTÉRESSÉE POURRA SE FAIRE ENTENDRE PAR LE CONSEIL RELATIVEMENT À CES DEMANDES.

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Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce troisième (3e) jour de décembre deux mille dix-neuf (2019).
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Sylvain Langlais,
Directeur général, secrétaire-trésorier

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