Taxation

SERVICE EN LIGNE - SYSTEME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE SIGIMWEB

Ce service permet l'accès aux données du rôle d'évaluation, à la matrice graphique ainsi qu'à d'autres éléments cartographique.  SIGimWeb

 

PERCEPTION DES TAXES

La direction a la responsabilité de la facturation et de la perception de la presque totalité des revenus de la Ville. Les tableaux suivants représentent les différents taux de taxation actuellement en vigueur.

 20172016
Taux de base (par 100 $ d'évaluation)0.659 $.0679 $
Collecte des matières résiduelles, résidence, chalet et roulotte172.00 $162.00 $
Collecte des matières résiduelles - pourvoirie172.00 $125.00 $
Collecte des matières résiduelles - commerce372.00 $395.00 $
Aqueduc - entretien200.00 $200.00 $
Règlement emprunt aqueduc PRECO267.00 $350.00 $
Règlement emprunt aqueduc PIQM210.00 $186.00 $
Compensation - roulottes (incendie, police, sécurité civile)

443.00 $

400.00 $

Exemple de taxation

Détail du compte de taxes (résidence évaluée à 150 000 $)20172016
Taxes foncières générales988.00 $1018.50 $
Collectes des matières résiduelles172.00 $162.00 $
Total1160.00 $1180.50 $
Aqueduc - Entretien200.00 $200.00 $
Règlement emprunt aqueduc PRECO267.00 $350.00 $
Règlement emprunt aqueduc PIQM210.00 $186.00 $
Total avec aqueduc1837.00 $1916.50 $

Quand et comment acquitter son compte de taxe ?

Les taxes et compensations sont payables en cinq versements, soit les 4e jours des mois de mars, mai, juillet, septembre et novembre. Les comptes de moins de 300$ doivent être acquittés en entier avant la date d'échéance. Les arrérages de taxes portent intérêts au taux annuel de 15%. Les modes de paiements sont: par chèque, argent comptant, mandat poste, Accès-D, Interac, VISA et Mastercard en communiquant avec nous au 819 597-2382 p221 et dans certaines institutions bancaires (Caisse populaire Desjardins, Banque Nationale, Banque Nouvelle Écosse et Banque de Montréal) .

Il est IMPORTANT d'être attentif si votre numéro matricule a été modifié.  Utilisez le numéro matricule qui sera inscrit sur votre compte de taxes pour effectuer votre paiment. Si vous utilisez le mode de paiement via Internet ou par votre institution financière, veuillez en faire la modification dès que possible afin d'éviter que des erreurs se produisent lors de votre paiement.  A défaut, des frais seront facturés pour tout paiement électronique devant être traité manuellement à cause d'une erreur de numéro matricule.

 

Pour les années de taxation 2016 et suivantes, un NOUVEAU PROGRAMME D'AIDE OFFERT AUX AÎNÉS QUI ONT SUBI UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DE TAXES MUNICIPALES.

Si vous avez subi une augmentation de la valeur de l'unité d'évaluation découlant de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle qui excède d'au moins 7,5% de l'augmentation moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité, VOUS AVEZ REÇU UN FORMULAIRE AVEC VOTRE COMPTE DE TAXES. À vous de vérifier les conditions d'admissibilité!

 

Droits sur les mutations immobilières

Mutation immobilière

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur uniformisée de la propriété, selon les taux suivants :

Sur la tranche de la contrepartie
qui n’excède pas 50 000 $ : 0,5

Sur la tranche de la contrepartie
qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %

Sur la tranche de la contrepartie
qui excède 250 000 $ : 1,5 %.

 

Le droit supplétif

Bien qu’autorisé par la loi, la municipalité n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du droit de mutation à l’égard de ce transfert.