URBANISME

PRISE DE RENDEZ-VOUS AVEC LE SERVICE D'URBANISME

 

L'inspecteur du service d'urbanisme sera disponible sur rendez-vous pour la période estival. Veuillez noter que vous pouvez prendre rendez-vous en tout temps, pour les journées de disponibilité, en téléphonant au service d'urbanisme au 819 597-2382 p.222 ou à urbanisme@munpontmain.qc.ca.

 

La prise de rendez-vous est instaurée pour un service optimal, ainsi vous n'aurez pas de déplacement ou attente pour votre rencontre avec notre inspecteur municipal.

 

 

L'AMÉNAGEMENT DES MILIEUX DE VIE

 

Le service d’urbanisme travaille à l'aménagement des milieux de vie afin de répondre adéquatement aux besoins croissants des citoyens. Les préoccupations du service sont très larges : elles concernent tout autant les bâtiments que les espaces naturels, les activités économiques, comme les relations sociales.

 

 

DÉROGATION MINEURE

 

La dérogation mineure est une procédure d'exception constituée par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés touchant par exemple les marges de recul des bâtiments principaux, lesquelles ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement.

 

Règlement #205 modifiant le règlement #110, concernant les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme et abrogeant tout le règlement antérieur.

 

Pour déposer une demande ou compléter le formulaire prévu à cette fin

 

FORMULAIRE:

Demande de dérogation mineure

 

Les demandes de dérogation mineure doivent être présentées par écrit au Comité consultatif d'urbanisme. Il vous faut adresser une lettre à cet effet aux soins de l'inspectrice du service d’urbanisme.

 

La demande de dérogation mineure devra être soumise avec les informations suivantes, par exemple:

·  Coordonnées du ou des requérants

·  Adresse du bâtiment faisant l'objet de la dérogation mineure

·  Numéro de cadastre du lot où est situé ledit bâtiment ainsi que le numéro de la zone

·  Description de la dérogation mineure

·  Objectif de la demande

·  Certificat de localisation dûment signé par un arpenteur géomètre

·  Plan d'implantation (s'il s'agit d'un projet)

 

Un chèque libellé à la Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain au montant de 300$ doit être joint à la demande de dérogation mineure.

 

Sur recommandation du Comité consultatif d'urbanisme la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie est transmise au requérant.

 

EXTRAIT DU RÈGL. #164 RELATIF AU ZONAGE CONCERNANT LES ROULOTTES

 

L'usage d'une roulotte doit être autorisé par la municipalité.  Vous n'avez qu'à vous adresser au service d'urbanisme au numéro suivant:  819 597-2382, poste 222 et en faire la demande.  Les coûts ne sont que de 20$ pour l'obtention du certificat d'autorisation.  Certaines conditions s'appliquent.  Informez-vous!

 

Extrait du règl. #164 relatif au zonage concerntant les roulottes

 

 

PERMIS ET CERTIFICAT D’AUTORISATION OU POUR COMPLÉTER LE FOMULAIRE PRÉVU À CETTE FIN

 

FORMULAIRES:

Permis aménagement ou abattage d'arbre

Permis travaux riverains

Permis entrées charretières

Permis installation septique

Permis de lotissement

Permis de construction d'un bâtiment accessoire

Permis construction neuve + agrandissement

Permis de piscine

Permis de piscine ou spa

Permis de rénovation

Permis de captage d'eau

 

FORMULAIRES: Prérequis pour diverses demandes de permis:

Aménagement de terrain et abattage d'arbres

Bâtiment accessoire

Démolition de bâtiment

Installation septique

Lotissement

Rénovation de bâtiment principal

Rives et litoral

 

Avant d'entreprendre votre projet de construction ou de rénovation, il existe un certain nombre d'étapes à respecter afin de s'assurer que les travaux à effectuer le soient en conformité avec les lois, règlements et normes de construction en vigueur. Pour ce faire, nous vous suggérons les étapes suivantes :

 

Avoir un projet préliminaire : avant d'engager des fonds dans l'acquisition d'un terrain ou dans la préparation de plans de construction ou rénovation ou avant l'achat d'une piscine, l'implantation d'une remise à jardin, ou tout autre équipement accessoire, un appel ou une visite à notre service vous permettra de vous assurer que votre projet est réellement réalisable.

 

Aussi, les représentants municipaux pourront vous faire part de toute particularité s'appliquant au secteur qui vous intéresse pour votre projet (présence de servitudes, zone inondable, zone soumise à un plan d'implantation et d'intégration architecturale, normes d'implantation, distances à respecter, etc.).

 

Procéder ensuite à la préparation proprement dite des plans de votre projet et ce, en considération des particularités en application s'il y a lieu.

 

Obtenir le permis ou le certificat nécessaire : afin d'obtenir un tel document, vous devrez fournir tous les plans et documents décrivant votre projet. En outre, certains projets doivent respecter un certain nombre de conditions.

 

Pour l'obtention d'un permis, il faut compter quelques jours pour l'émission par les responsables et officiers municipaux. Ce délai doit donc être pris en considération, puisque ce document est nécessaire et préalable avant le début des travaux.

 

Vous aurez besoin d'obtenir un permis pour :

 

·  Construction d'une maison, un garage, un abri d'auto

·  Agrandissement

·  Modifications du revêtement extérieur

·  Ajout et/ou remplacement de portes et fenêtres

·  Finition d'un sous-sol

·  Installation d'une piscine (creusée, hors-terre, semi-creusée et gonflable) et un spa

·  Installation d'une remise à jardin, clôture, muret

·  Installation d'un foyer (intérieur et extérieur)

·  Installation d'une pergola, gazébo

·  Construction d'un deck, galerie, solarium

·  Autres (vérifier auprès du service de Planification et Développement du territoire)

 

 

COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

 

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme donne au conseil municipal le pouvoir de créer par règlement un comité consultatif d'urbanisme (CCU), composé de citoyens résidant dans la municipalité et d'au moins un élu, afin d'éclairer et de faciliter ses décisions en matière d'urbanisme.

 

Le comité consultatif d'urbanisme doit fournir un avis au conseil sur toute demande d'un particulier se rapportant à l'application d'un règlement, comme par exemple:  les dérogations mineures,  les plans d'aménagement d'ensemble,  les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA),  les usages conditionnels,  le zonage,  le lotissement et l’affichage entre autre.

 

De plus, le CCU n'a pas de pouvoir décisionnel mais de recommandation au Conseil municipal. Ce rôle revient aux élus municipaux. Aussi, il n'a pas la responsabilité de tenir, à la place du conseil, les séances de consultation publiques prévues par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

 

Le CCU de Notre-Dame-de-Pontmain est composé de :

·  2 élus municipaux

·  3 citoyens

·  personnes ressources (service d’urbanisme)

 

Les réunions du CCU se tiennent lors du dépôt de demandes. Nous vous invitons à communiquer avec le service d’urbanisme pour connaître les dates des rencontres.

 

Les demandes doivent comporter les éléments suivants :

 

·  plans de construction (agrandissement ou rénovation) dûment signés par un technologue agréé  (sceau et signature originaux)

·  plan d'implantation dûment préparé et signé par un arpenteur géomètre

·  paiement du permis;

·  pour une nouvelle construction :

  • choix des recouvrements extérieurs;
  • superficie habitable;
  • pourcentage d'ouvertures en façade;
  • largeur des entrées charretières;