AVIS PUBLIC DEMANDE D’AUTORISATION D’UN PROJET PARTICULIER PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE

Avis public, aux personnes intéressées qu’il y aura une assemblée publique de consultation le jeudi 9 janvier 2020, à 19h00 au 22, chemin de l’Arc-en-ciel, Notre-Dame-de-Pontmain, J0W 1S0, portant sur une DEMANDE D’AUTORISATION D’UN PROJET PARTICULIER PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE AUX LOTS OU PARTIE DES LOTS SUIVANTS :

DESCRIPTION DU PROJET
L’écocomplexe récréotouristique Vianatur est un projet de communauté privée s’inspirant des Parcs Résidentiels de Loisirs PRL européens et proposant des résidences de villégiatures accessibles au plus grand nombre de familles.

Projet Vianatur
Résolution 2019-12-2421
Avis de consultation publique le 9 janvier

La première phase de développement comprendra 33 terrains incluant des hameaux standards, des hameaux familiaux, des hameaux de type club ainsi que des terrains individuels. L’installation des routes en plus des infrastructures telles que les installations septiques et le réseau d’égout et d’aqueduc sont également prévus dans la phase 1. Avec la phase 2, une zone de prêt-à-camper sera proposée et un total de 120 terrains sera disponible sur le site.

Le projet sera constitué de chalets transportables et des véhicules récréatifs sur une partie du lot 6 041 360 et sur les lots 5 798 463, 237 150, 6 041 352, 6 041 353, 6 041 354, 6 041 355, 6 041 356, 6 041 357, 6 041 358, 5 583 023, 5 583 024, 5 237 231, 5 582 941, 5 237 235, 5 236 827 et 5 236 286 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Labelle.

Le projet particulier vise à déroger à certaines dispositions du règlement de zonage no 164 et du règlement de lotissement no 165 actuellement en vigueur sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain.

DÉROGATIONS AUTORISÉES (sous réserve des conditions prévues à la section 5)

Règlement adopté en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Il est autorisé de déroger au règlement adopté en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme quant aux dispositions suivantes :

L’ensemble des lots accueillant l’ensemble de l’écocomplexe récréotouristique devra faire l’objet d’un enregistrement unique au Cadastre du Québec;

Les terrains accueillant les hameaux, les terrains inclus dans les hameaux et les terrains individuels devront faire l’objet d’une description technique;

Les terrains sur lesquels seront projetées les constructions n’auront pas à être adjacents à une rue publique.

Il est autorisé de déroger au Règlement no 165 relatif au lotissement de la municipalité de Notre-Dame-de- Pontmain quant aux éléments suivants :

Le terrain accueillant l’ensemble de l’écocomplexe récréotouristique devra faire l’objet d’un permis de lotissement;

Le conseil autorise une emprise de rue d’une largeur de six (6) mètres.

Zonage

Le conseil autorise de déroger au Règlement no164 relatif au zonage de la municipalité de Notre-Dame-de- Pontmain pour ce projet particulier quant aux éléments suivants :

Le conseil autorise l’implantation de bâtiment principaux visant l’usage résidentiel, soit un chalet, une casita et/ou un studio, par terrain qui est situé dans un hameau ou par terrain individuel;

Le conseil autorise la création de hameaux (standard, familial ou de type club) comprenant entre quatre et huit terrains;

Le conseil autorise l’implantation de chalets transportables de grand gabarit sur des terrains de petite, moyenne et grande superficie dans un hameau de type standard;

Le conseil autorise l’implantation de chalets transportables de petit, moyen et grand gabarit sur des terrains de petite, moyenne et grande superficie dans un hameau de type standard;

Le conseil autorise l’implantation de chalets transportables de petit et moyen sur des terrains de très petite, petite, moyenne et grande superficie dans un hameau de type familial;

Le conseil autorise l’implantation de chalets transportables de grand gabarit sur des terrains de très grande superficie dans un hameau de type familial;

Le conseil autorise l’implantation de chalets transportables de petit, moyen et grand gabarit sur des terrains de petite, moyenne et grande superficie dans un hameau de type club;

Le conseil autorise l’implantation d’un gazebo, d’une piscine et d’un véhicule récréatif sur le terrain réservé à l’espace commun prévu dans un hameau de type club;

Le conseil autorise l’implantation de chalets transportables de petit, moyen et grand gabarit sur des terrains individuels de très petite, petite, moyenne et grande superficie;

Le conseil autorise les bâtiments pour des usages additionnels à l’usage résidentiel tels que des garages et des cabanons;

Le conseil autorise l’installation d’une piscine pour les terrains de grande superficie accueillant un chalet transportable de grand gabarit autant pour un terrain individuel que pour un terrain situé dans un hameau;

Le conseil autorise l’installation d’une piscine sur un terrain central, réservé aux espaces communs, dans un hameau de type club;

Le conseil autorise l’installation d’une piscine sur un terrain de très grande superficie accueillant un chalet transportable de grand gabarit situé dans un hameau familial;

Le conseil autorise l’installation d’un spa sur les terrains de toutes les dimensions autant pour un terrain individuel que pour un terrain situé dans un hameau;

Le conseil autorise l’implantation d’un bâtiment principal à usage commercial abritant des usages commerciaux tels club house, une cafétéria, une cantine, un restaurant, des boutiques, une microbrasserie, un musée, un salon de coiffure, un gymnase, un cinéma et un bistro.

Le conseil autorise les bâtiments pour des usages additionnels à l’usage commercial tels qu’une guérite, des garages-entrepôts, des serres et des fermettes;

Le conseil autorise l’implantation d’aménagements communs comprenant des potagers, des vergers, des aires de jeux et des sentiers;

Le conseil autorise l’implantation de casitas transportables dans la zone de prêt-à-camper;

Le conseil autorise l’usage et l’implantation d’une marina comprenant un maximum de 99 emplacements;

Le conseil autorise l’implantation d’une plage et de quais;

Le conseil autorise l’implantation de terrasses sur les toits des chalets de moyen et de petit gabarit;

Le conseil autorise le stationnement et l’occupation de véhicules récréatifs sur un terrain accueillant un chalet de grand, moyen et petit gabarit pour une période de six mois continus;

Le conseil autorise, pour les terrains accueillant un chalet de grand, moyen et petit gabarit, l’implantation d’un véhicule récréatif en cour avant sans avoir à respecter la marge avant du bâtiment principal;

Le conseil autorise l’ajout d’une terrasse temporaire à un véhicule récréatif;

Le conseil autorise, pour le terrain utilisé à des fins communes, l’implantation de plus d’une serre par terrain;

Le conseil autorise, pour le terrain utilisé à des fins communes, l’implantation de serres d’une superficie supérieure à 30 mètres carrés;

Le conseil autorise une distance de 1,5 mètre (5 pieds) entre les bâtiments accessoires et le bâtiment principal;

Le conseil autorise, pour les chalets de grand, moyen et petit gabarit, une marge latérale de 1,5 mètre (5 pieds);

Le conseil autorise, pour les chalets de grand, moyen et petit gabarit, une marge arrière de 1,5 mètre (5 pieds);

Le conseil autorise l’implantation de deux galeries ou balcons pour un chalet de grand gabarit;

Le conseil autorise l’implantation d’une galerie ou balcon pour un chalet de moyen et petit gabarit;

Le conseil autorise l’implantation d’une galerie ou d’un balcon pour les studios et les casitas;

Le conseil autorise la transformation d’une galerie ou d’un balcon en véranda pour un chalet de grand, moyen et petit gabarit;

Le conseil autorise l’implantation d’un gazebo sur les terrains accueillant un chalet de grand, moyen et petit gabarit;

Le conseil autorise l’implantation de cases de stationnement d’une profondeur de 5 mètres;

Le conseil autorise l’implantation d’aires de stationnement sur le terrain utilisé à des fins communes.

TERRITOIRE D’APPLICATION

Le présent projet de résolution s’applique à une partie du lot 6 041 360 et aux lots 5 798 463, 5 237 150, 6 041 352, 6 041 353, 6 041 354, 6 041 355, 6 041 356, 6 041 357, 6 041 358, 5 583 023, 5 583 024, 5 237 231, 5 582 941, 5 237 235, 5 236 827 et 5 236 286 situés dans la zone RU-04. Ces lots sont situés à l’ouest du chemin du Lac-au-Foin et au nord du Chemin Caron.

Conditions

Le projet particulier devra notamment respecter les conditions suivantes :

Permis et certificat

Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation;

Description technique

Un terrain composant un hameau doit obligatoirement faire l’objet d’une description technique;

Un terrain individuel, qui n’est pas inclus dans un hameau, doit obligatoirement faire l’objet d’une description technique.

Installations septiques

Les terrains de très grande superficie situés dans un hameau familial doivent être desservis par un système de traitement des eaux usées conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ c. Q-2, r. 22).

Réseau d’aqueduc et d’égouts

Tous les terrains de très petite, petite, moyenne et grande superficie, la zone de prêt-à-camper ainsi que le bâtiment abritant des espaces commerciaux doivent être connectés sur un réseau d’aqueduc et d’égouts conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Architecture

L’architecture des bâtiments proposés doit favoriser l’unité et l’homogénéité de l’ensemble du projet;

Les chalets doivent respecter les modèles proposés par Vianatur.

Les bâtiments accueillant les usages additionnels aux usages résidentiels et commerciaux doivent respecter les modèles proposés par Vianatur.

Toute personne qui désire obtenir des renseignements relativement à cette demande d’autorisation, de même qu’a la tenue de l’assemblée publique de consultation la concernant, peut communiquer avec le service d’urbanisme au 819-597-2382 poste 222 et ou se rendre au bureau municipal, au 5 rue de l’Église, Notre-Dame-de-Pontmain, J0W 1S0 pour consulter sur place les documents relatifs à cette demande en mentionnant le numéro de résolution suivant 2019-12-2421.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce trentième jour de décembre deux mille dix-neuf (2019).

Sylvain Langlais,
Secrétaire trésorier.