Appels d'offres

Les règles de transparence en gestion contractuelle

Estimation du prix du contrat

La loi prévoit une obligation pour l'organisme municipal d'établir une estimation du prix de tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus. Cette obligation doit être accomplie avant l'ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat.

Publication sur Internet de la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.

Visiter le site Web : SEAO

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ dont la dépense totale dépasse 25 000 $ avec un même cocontractant

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les organismes municipaux doivent publier sur leur site Internet ou celui de leur MRC, pour l’exercice financier précédent, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. 

Voici le lien pour consulter la liste