Avis public séance extraordinaire du 29 septembre 2021
AVIS PUBLIC
Est par le présent donné aux contribuables de la Municipalité, par le soussigné, secrétaire-trésorier, qu’il y aura lors de l’assemblée extraordinaire qui se tiendra le mercredi 29 septembre 2021 à 19 h à la salle Arc-en-ciel située au 22, rue de l’Arc-en-ciel, la présentation des demandes de dérogation mineure ci-dessous que le conseil municipal prendra en considération.
AVIS PUBLIC – Demandes de dérogation -septembre 2021
DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE
| DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE | NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE |
| Matricule 6823 65 0835
51 chemin pommier Lot 5 237 358 |
· Autorisation d’un bâtiment accessoire non conforme au ajout permis aux roulottes hors des terrains de camping. |
| Matricule 7028 91 8296
Ch H-Bondu Lot 5 238 147 |
· Garage de grande envergure sur un terrain non adjacent et non construit |
| Matricule 7524 05 1285
Chemin Abram
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· Demande de déroger au règlement 165 art 4.3 relativement à un tracé de chemin |
| Matricule 7231 14 7724
8 chemin Raymond Lot 5 238 083 |
· Dérogation à la marge de recul avant pour l’implantation d’un bâtiment accessoire. |
| Matricule 7127-84-2577
1 rue du Parc Lot 5 237 700
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· Dérogation à la marge de recul à la route 309 Nord |
Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogation peut le faire en se manifestant a l’assemblée publique du 29 septembre 2021 a 19h à la salle municipale au 22 chemin de l’Arc-en-Ciel.
Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce dixième (10e) jour de septembre deux mille vingt et un (2021).
Sylvain Langlais,
Secrétaire-trésorier