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Avis public séance extraordinaire du 29 septembre 2021

AVIS PUBLIC

Est par le présent donné aux contribuables de la Municipalité, par le soussigné, secrétaire-trésorier, qu’il y aura lors de l’assemblée extraordinaire qui se tiendra le mercredi 29 septembre 2021 à 19 h à la salle Arc-en-ciel située au 22, rue de l’Arc-en-ciel, la présentation des demandes de dérogation mineure ci-dessous que le conseil municipal prendra en considération.

AVIS PUBLIC – Demandes de dérogation -septembre 2021

DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE

DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE NATURE ET EFFET DE LA DEMANDE
Matricule 6823 65 0835

51 chemin pommier

Lot 5 237 358

·     Autorisation d’un bâtiment accessoire non conforme au ajout permis aux roulottes hors des terrains de camping.
Matricule 7028 91 8296

Ch H-Bondu

Lot 5 238 147

·      Garage de grande envergure sur un terrain non adjacent et non construit
Matricule 7524 05 1285

Chemin Abram

 

·       Demande de déroger au règlement 165 art 4.3 relativement à un tracé de chemin
Matricule 7231 14 7724

8 chemin Raymond

Lot 5 238 083

·       Dérogation à la marge de recul avant pour l’implantation d’un bâtiment accessoire.
Matricule 7127-84-2577

1 rue du Parc

Lot 5 237 700

 

·        Dérogation à la marge de recul à la route 309 Nord

 

Toute personne intéressée à se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogation peut le faire en se manifestant a l’assemblée publique du 29 septembre 2021 a 19h à la salle municipale au 22 chemin de l’Arc-en-Ciel.

Donné à Notre-Dame-de-Pontmain, ce dixième (10e) jour de septembre deux mille vingt et un (2021).

Sylvain Langlais,
Secrétaire-trésorier