Dépôt du projet de règlement concernant le taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $

AVIS PUBLIC est par les présentes donné par le soussigné, directeur général/secrétaire-trésorier de la susdite municipalité, qu’un projet de règlement harmonisé portant le numéro 312, concernant le taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ a été déposé au conseil lors de la séance régulière du 8 mars 2021.

Ce projet de règlement sera présenté pour adoption à la séance ordinaire du 12 avril 2021 à 19 h 00, à la salle Arc-en-ciel, au 22, chemin de l’Arc-en-Ciel, Notre-Dame-de-Pontmain.

Toute personne intéressée peut consulter ce règlement et en obtenir copie au bureau de la Municipalité, situé au 5, rue de l’Église à Notre-Dame-de-Pontmain, du lundi au jeudi de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00, et le vendredi de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.

Pour consulter l’avis complet, cliquez ici.